CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La société GAME ONE SAS désignée ci-après « GAME ONE », située au 22 rue Jacques Dulud 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, fournit à ses utilisateurs un choix de services parmi lesquels notamment le site Internet www.gameone.net, des services de téléphonie mobile et de SMS, des applications mobile, désignés ci-après par le terme « Services ».
Les Services sont entièrement contrôlés par GAME ONE et vous sont proposés sous certaines conditions générales d’utilisation, définies ci-dessous.
La simple utilisation et/ou consultation des Services implique automatiquement l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions. GAME ONE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, sans préavis. Ainsi, vous êtes invités à les consulter régulièrement.
Certains Services peuvent être soumis à des conditions particulières d’utilisations, qui seront indiquées ci-après.
Chaque utilisateur est autorisé à visualiser, parcourir, consulter les Services dans un but d’utilisation privée et personnelle.
Tout utilisateur est informé que le téléchargement et/ou la transmission du contenu présent sur les Services sont illicites et sont susceptibles d’entraîner des poursuites à son encontre.
Informations personnelles
GAME ONE est susceptible de recueillir certaines informations personnelles concernant les utilisateurs. Ces informations sont soumises aux termes de la Politique de Confidentialité telle qu’exposée ici : Mentions légales .
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Liberté », l’utilisateur dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes les informations personnelles le concernant portées à la connaissance de GAME ONE lors de l’utilisation des Services.
L’utilisateur prend connaissance du fait que des « cookies » puissent être installés et utilisés afin de collecter des informations relatives au mode d’utilisation des Services.
Toute information fournie lors du processus d’inscription est destinée uniquement à GAME ONE et peut être révélée à un tiers à des fins administratives ou de maintenance du Service. L’utilisateur s’engage à notifier immédiatement GAME ONE de toute utilisation frauduleuse de son compte par un tiers.
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, portant sur les contenus présents sur les Services, tel que le logiciel, le design, le texte, les photographies, les illustrations, les audioclips, les vidéoclips, les dessins graphiques, les marques et logos (les « Données »), sont la propriété exclusive de GAME ONE.
GAME ONE est une marque déposée ; toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de GAME ONE est constitutive de contrefaçon.
Seule l’utilisation des Services pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits de la propriété intellectuel, sanctionnées par le Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence l’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie des contenus présents sur les Services, sans l’accord écrit préalable et express de GAME ONE. Toute utilisation non autorisée ou illicite des contenus (piratage, contrefaçon, etc) pourra entraîner la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.
Liens hypertextes renvoyant vers un service tiers
GAME ONE ne prend aucun engagement et n'a aucun contrôle sur le contenu de tout autre service auquel l'utilisateur peut accéder via les Services. L'insertion dans les Services d'un lien vers un service tiers n'implique pas l'approbation de GAME ONE des produits ou Services qui y sont offerts. En conséquence, GAME ONE ne saurait être tenue responsable quant aux sources externes et au contenu de ces services tiers.
Garanties
L’utilisateur reconnait et accepte expressément que les Services lui soient fournis en l'état, accessibles en fonction de leur disponibilité, sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de GAME ONE. GAME ONE ne saurait garantir de manière express ou implicite que l’exploitation des Services se fera de manière ininterrompue, opportune et dépourvue de toute erreur.
GAME ONE ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. GAME ONE décline toute responsabilité dans le cas où l'accès au réseau serait indisponible et ne permettrait pas aux utilisateurs de se connecter aux Services. GAME ONE ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de toute défaillance ou de dommage résultant de toute défaillance de connexion aux Services.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient écrits ou oraux, obtenus par vous de Game One ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux présentes conditions.
Limitation de responsabilité
Toutes les Données sont diffusées sur les Services « en l’état » sans mise en garde ni garantie, expresse ou implicite particulière. En conséquence, GAME ONE décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels, pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services, et plus généralement de tout évènement ayant un lien avec les Services et/ou tout autre service tiers. En particulier, la responsabilité de GAME ONE ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel des Services et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à votre égard ou à l’égard d’un tiers.
En outre, GAME ONE ne peut contrôler les éléments fournis par les utilisateurs sur ses Services, notamment via les emails, chat et forums de discussions, et ne serait tenu responsable de ces éléments.
Les opinions et idées exprimées par les utilisateurs sur les Services ne sauraient être considérées comme étant celles de GAME ONE. L’utilisateur est responsable du contenu qu’il aura créé et mis à disposition sur les Services.
L’utilisateur reconnaît accepter de ne pas engager de poursuites à l’encontre de GAME ONE pour tout dommage résultant de l’utilisation des Services. En outre, l’utilisateur, dont le contenu mis à disposition sur les Services aurait engendré une action en Justice, sera tenu d’indemniser GAME ONE de tout préjudice subi, y compris rembourser les frais de procédure et les frais d’avocats.
Fermeture ou suspension des Services
GAME ONE se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre, suspendre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ce, sans avoir à en informer les utilisateurs.
GAME ONE se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services dans le cas où un utilisateur aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes conditions.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.
Conditions particulières d’utilisation applicables aux services de téléphonie mobile et de SMS
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles GAME ONE met à la disposition des utilisateurs des services de téléphonie mobile et de SMS.
Vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute utilisation des services de téléphonie fournis par GAME ONE. Le seul fait d'utiliser les services fournis par GAME ONE implique que vous acceptez sans réserve les présentes conditions et que vous vous engagez à les respecter. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet d'une mise à jour périodique de notre part. Il ne vous est pas permis d'utiliser les services si vous ne vous engagez pas à respecter les présentes conditions générales.
En outre, l'utilisation de certains services ou la participation à des concours au moyen de nos services de mobiles ou SMS est soumise aux principes et règles intégrés aux présentes conditions générales. En cas de divergence d'interprétation entre de tels principes ou règles et les présentes conditions générales, le principe ou la règle concerné prévaudra.
1. DEFINITIONS
"Conditions Générales" désigne les présentes conditions générales ;
"Informations" désigne tous les éléments et informations fournis par nos soins au moyen de nos services de téléphonie mobile et/ou de SMS;
"Service(s)"désigne tous les services de téléphonie mobile ou SMS fournis par nos soins ;
"GAME ONE", "nous" désigne GAME ONE SAS, située 22 rue Jacques Dulud 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
"l'Utilisateur", "vous" désigne le client ayant souscrit à l'utilisation d'un Service.
2. COUTS
GAME ONE vous informe au préalable de l'estimation du coût engendré par l'utilisation d'un Service. L'estimation du coût du Service est clairement indiquée sur l'écran pendant la diffusion du programme télévisé, de même que le coût correspondant à la prise en compte de votre vote, votre participation à un concours ou de l'envoi de votre message est affiché sur l'écran pendant la diffusion du programme télévisé. Néanmoins, l'opérateur télécom peut facturer un coût supplémentaire pour un message texte standard. Veuillez consulter votre opérateur télécom pour toutes informations sur le coût des messages textes standard.
Le coût de l'utilisation des Services sera déduit du crédit de temps dont vous disposez si vous utilisez un téléphone à carte pré-payée ou figurera sur la facture mensuelle de votre opérateur. Vous êtes responsable ou confirmez que vous avez obtenu le consentement de la personne responsable de la mise à disposition et du paiement de la connexion au téléphone mobile à partir duquel vous utilisez les Services.
Aucune réclamation ou contestation des coûts facturés fondée en tout ou partie sur une utilisation sans autorisation d'un mobile pour accéder aux Services ne saurait être recevable.
3. SERVICES AU TARIF "PREMIUM" FACTURES A LA REPONSE
Certains de nos Services incluent des services "premium" facturés à la réponse. Ces Services fonctionnent par envoi contre paiement d'un certain contenu vers le téléphone mobile. Les Utilisateurs souscrivent à un Service pour lequel leur opérateur télécom leur facture le coût standard d'un message, puis auxquels nous facturons le coût de l'envoi du message demandé au tarif "premium". La facturation du Service n'intervient pas lorsque les Utilisateurs envoient le message de souscription au Service, mais lorsque nous adressons aux Utilisateurs un message en retour fournissant le contenu pertinent, ce qui explique le terme utilisé de "service au tarif premium facturé à la réponse". Ces Services sont facturés par message et non à la minute.
Lorsque nous utilisons des Services au tarif "premium" facturés par message, nous vous avertissons de l'estimation du coût de réception du message de GAME ONE. Le coût est compris dans une gamme de prix spécifiques, en fonction de votre opérateur réseau et il est possible que votre opérateur télécom vous facture en outre le coût d'un message standard.
Lors de votre souscription à tout Service, un message SMS vous est adressé en retour et précise la manière dont vous pouvez mettre fin à la souscription dudit Service. Le message mettant fin à votre souscription sera facturé au tarif des messages standards. Pour de plus amples informations sur l'un quelconque de nos Services, y compris les Services à tarif "premium" facturés à la réponse, veillez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : webmaster@GAMEONE.net.
A tout moment, il vous est possible de mettre fin à votre souscription à tout Service fourni par GAME ONE, y compris à tout Service à tarif "Premium" facturé à la réponse, en répondant à un de nos messages d'Information par les mots "arrêter la souscription" ou "stop". Veuillez noter que le fait de mettre fin à la souscription d'un Service peut avoir pour conséquence de supprimer votre souscription à tous nos Services de téléphonie mobile ou SMS.
4. EXONERATION DE GARANTIE
En notre qualité de prestataire de services, nous passons des contrats avec des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile qui mettent à notre disposition les installations nous permettant de vous fournir les Services. Ces prestations de services nous étant fournie par des tiers, il nous est impossible de nous engager expressément ou implicitement sur l'exactitude, la pertinence ou la qualité d'un Service ou de consentir quelque garantie que ce soit à cet égard. GAME ONE ne saurait garantir le parfait fonctionnement, l'exactitude, la pertinence, l'estimation du coût ou la qualité des Services qui lui sont fournis par des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile.
Les Services sont soumis aux limites de la technologie sur laquelle ils s'appuient et peuvent être affectés par les performances réseaux et autres facteurs techniques ou d'exploitation échappant à notre contrôle, tels qu'embouteillage, couverture du réseau, interruption de connexion et performances de votre téléphone mobile. Les Services sont fournis "en l'état" ou "en fonction de leur disponibilité" et nous ne consentons aucune garantie et n'effectuons aucune déclaration expresse ou implicite en ce qui concerne les Services, y compris notamment quelque garantie implicite que ce soit relative à l'intégralité, l'exactitude, la qualité et l'adéquation à un usage particulier.
Vous prenez acte de ce qui suit : (a) il est techniquement impossible de fournir les Services exempts de tous vices, et nous ne nous engageons pas à le faire ; (b) certains vices peuvent avoir pour conséquence une indisponibilité temporaire des Services ; (c) les informations fournies par les Services peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs de typographie ; et (d) le fonctionnement des Services peut être affecté du fait de circonstances et de performances échappant à notre contrôle, y compris notamment au niveau des liens de transmission et de télécommunications entre vous et nous, entre divers départements de notre société, ainsi qu'entre nous et d'autres systèmes et réseaux.
Nous déclinons toute responsabilité à votre égard du fait de vices, défaillances ou retards affectant la livraison des Services provoqués par l'une des causes suivantes : (a) une transmission de votre part concernant les Services contient un numéro de téléphone erroné, des erreurs d'orthographe ou d'autres informations erronées ; (b) votre téléphone mobile n'est pas compatible avec les Services ; (c) votre messagerie est pleine et ne dispose plus de la mémoire nécessaire pour télécharger les Services ; (d) votre téléphone mobile se trouve hors de portée ou ne peut être joint pour toute autre raison ; (e) vous avez sans le vouloir effacé un Service qui vous était fourni ; et (f) vous n'avez pas respecté les instructions d'utilisation des Services que nous vous avons communiquées.
5. LIMITES DE RESPONSABILITE
Vous reconnaissez que GAME ONE ne peut être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects, issus en tout ou partie de l'utilisation des Services tels que notamment les pertes commerciales, pertes de bénéfices, suspensions d'activité, pertes de données commerciales ou autres préjudices pécuniaires (y compris dans le cas où nous aurions été avisés de l'éventualité d'un tel préjudice ou de tels dommages).
GAME ONE ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi de fait d'une quelconque défaillance des opérateurs télécoms.
6. DROIS CONCEDES/DROITS RESERVES
Les Services vous sont fournis à usage strictement personnel et non commercial. Il n'est pas permis d'utiliser les Services à une quelconque autre fin, telle que des fins de publication, reproduction ou transmission sans notre accord préalable et écrit. Si vous nous transmettez des informations nominatives, vous nous autorisez à utiliser tout ou partie des informations communiquées. A cet égard, GAME ONE s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 "loi Informatique et Liberté" et à procéder aux déclarations requises devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
7. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
Nos Services vous sont fournis à titre strictement personnel pour un usage privé. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services :
(a)à toute fin illicite ;
(b)de manière susceptible de provoquer une interruption, dégradation, perte d'efficacité ou de fonctionnalité des Services de quelque nature que ce soit ;
(c)de manière susceptible de provoquer toute dégradation ou tous dysfonctionnement du téléphone mobile d'un autre utilisateur ;
(d)pour la transmission d'un virus informatique ou de tout fichier ou programme nuisible ou délétère ;
(e)afin de transmettre, d'afficher ou de mettre à disposition par tout autre moyen tout élément à caractère calomnieux, indécent, pornographique, raciste, vulgaire, diffamatoire, obscène ou menaçant, ou de manière à porter atteinte à la vie privée ;
(f)comme moyen pour menacer, suivre à la trace, harceler, injurier ou insulter de toute autre manière d'autres utilisateurs ou aux fins de recueillir des informations personnelles relatives à d'autres utilisateurs;
(g)d'une manière constituant une violation ou une contrefaçon des droits de toute personne physique ou morale (y compris notamment tous droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur ou de confidentialité) ;
(h)de transmettre tout élément afin de rendre public, promouvoir et/ou faire de la publicité sans notre accord préalable écrit, à l'exception du cas où une telle transmission est expressément requise par un autre utilisateur des Services ;
(i)de créer une fausse identité aux fins de tromper des tiers en ce qui concerne l'identité de l'expéditeur ou l'origine d'un message, y compris notamment en se faisant passer pour un salarié, cadre, présentateur ou autre utilisateur de GAME ONE ; et
(j) de transmettre, afficher ou mettre à disposition par tout autre moyen tout élément de publicité ou de promotion sollicités ou non autorisés, "junkmail", "spam", "lettres à transmettre en chaîne", "programmes pyramides" ou tous autres messages duplicatifs ou non sollicités.
8. RESPONSABILITE PARENTALE
Les Utilisateurs mineurs sont tenus d'obtenir l'autorisation de leurs parents avant d'utiliser les Services. Ces derniers doivent surveiller leur utilisation. Nous rappelons aux parents qu'en leur qualité de responsables légaux, il leur incombe de superviser leurs enfants et de décider si certains Services sont adaptés à l'utilisation que leurs enfants souhaitent en faire.
9. INDEMNISATION
Toute demande, réclamation ou action intentée par une personne à l'encontre d'un Utilisateur ou d'un autre utilisateur du fait de l'utilisation des Services, ne saurait en aucun cas lier GAME ONE. Vous vous engagez à indemniser et à défendre GAME ONE de tout préjudice, y compris les frais de procédure et d'avocats, subi du fait de toute action ou réclamation intentée par un autre utilisateur et fondée en tout ou partie sur votre non-respect des présentes Conditions Générales ou de toute utilisation de votre fait des Services ou des Informations. Vous prenez acte du fait que notre contrôle sur la nature ou le contenu des Informations ou programmes transmis ou reçus par vous-même ou d'autres utilisateurs au moyen des Services est limité et que nous ne contrôlons pas l'usage que vous faites des Services.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous prenez acte du fait que tous les droits d'auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Services restent la propriété exclusive de GAME ONE ou celle de nos concédants de licences.
11. INTERRUPTION ET RESILIATION
Nous avons le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès aux Services en cas de non-respect des Conditions Générales par l'Utilisateur.
Vous avez la faculté de résilier votre accès aux Services à tout moment en répondant à un message d'Information avec les mots "stop" ou "arrêter la souscription". La résiliation aux Services peut avoir pour conséquence de supprimer votre souscription à tous nos Services de téléphonie mobile ou SMS.
Lors de votre souscription à tout Service par message SMS, le message SMS qui vous est adressé en retour précise en général la manière dont vous pouvez mettre fin à la souscription à ce service en particulier.
12. CONCOURS
Lors de votre inscription à un jeu-concours particulier par téléphone mobile ou SMS, nous vous avertirons de toutes règles et/ou restrictions applicables à ce concours.
13. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DE L'UTILISATEUR
Avec votre consentement, nous pouvons utiliser votre numéro de téléphone mobile à certaines fins de marketing, d'étude de marché, d'analyse et autres études de même nature. Nous vous demanderons chaque fois si nous souhaitez recevoir des informations nous concernant et concernant des produits et services de tiers sélectionnés.
Avec votre accord, nous vous adresserons par téléphone mobile (au moyen de SMS, EMS, MMS ou de techniques similaires) certaines informations, offres et autres éléments susceptibles de vous intéresser. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur est informé de l'utilisation des informations nominatives et personnelles le concernant. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'utilisation de ces données qu'il peut exercer en adressant un courrier à GAME ONE SAS, 22 rue Jacques Dulud, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Pour obtenir plus de détails sur l'usage que nous pouvons faire de vos données personnelles, y compris votre numéro de téléphone mobile ou votre adresse e-mail, Cliquez ici ou contactez nous à webmaster@GAME ONE.net pour nous poser vos questions.
14. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DES SERVICES
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales en indiquant le changement effectué dans le présent fichier. Le fait pour vous de continuer à utiliser les Services à la suite d'une telle notification de modification vaudra acceptation sans réserve des Conditions Générales amendées. Il vous incombe de vérifier le présent fichier régulièrement afin de déterminer si les Conditions Générales ont été modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord sur une modification effectuée dans les Conditions Générales, vous devez arrêter immédiatement d'utiliser les Services. Nous nous réservons également le droit de modifier et de mettre à jour les Services.
15. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Toute stipulation d'exclusion ou de limitation de notre responsabilité dans les Conditions Générales sera interprétée distinctement, restera applicable et perdurera même dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l'une ou l'autre de ces stipulations serait jugée inapplicable dans certaines circonstances, et continuera de produire ses effets nonobstant la résiliation de la fourniture des Services.
16. ABSENCE DE RENONCIATION
Une renonciation de notre part à se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à agir sur le fondement de cette défaillance ou de toute défaillance à l'avenir.
17. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à son existence, son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
